alexandra

alexandra

ville : Le Mesnil le Roi
Inscrite le 11 février 2013

  1. DISPOSITIFS FINANCIERS
    4.PREPARATION OPERATIONNELE A L'EMPLOI



    Vous relevez une offre d'emploi sur laquelle est mentionnée "Préparation Opérationnelle à l’Emploi", ou, négociant les conditions d'une prise de poste sur un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois, d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - vous constatez qu'il vous manque quelques compétences. Avec l’accord du futur employeur, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.
    Conditions

    Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non,
    vous avez reçu une proposition d'emploi (CDD d'au moins 12 mois ou CDI) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
    Cet emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public.

    Formation

    La préparation opérationnelle à l’emploi, prescrite par Pôle emploi, peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel. La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute

    La Préparation Opérationnelle à l’Emploi peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

    Statut

    Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

    vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
    dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

    ... et pour votre employeur

    Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il vous ait effectivement embauché(e) en CDD d'au moins 12 mois ou en CDI, comme prévu initialement :

    aide maximale de 5 € net par heure de formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, dans la limite de 2 000 €,
    aide maximale de 8 € net par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.

    Cette aide peut être complétée par un financement de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise, afin de couvrir tout ou partie du montant de la formation dont vous bénéficierez.

    Le pôle emploi en charge de la POE et l’OPCA qui est en lien avec l'employeur accompagnent l’entreprise dans l’élaboration de votre plan de formation et décident du versement de cette aide. Ils disposent pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie de votre contrat de travail.


    Date 23 février 2015
  2. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

    Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. _ Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

    A savoir
    Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique . Une aide de l’État est également prévue au profit des employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.


    Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ?
    Peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :

    les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
    les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. L’inscription sur cette liste n’est toutefois obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le Cerfa « contrat de professionnalisation ») est demandeur d’emploi ou inactif non-bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou qui n’ont pas bénéficié d’un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l’inscription à Pôle emploi n’est pas obligatoire ;
    les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
    Des dispositions spécifiques peuvent, le cas échéant, s’appliquer aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 3° et 4°.


    Une carte d’étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés au 1° ci-dessus et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois. Cette carte leur est délivrée par l’organisme ou le service chargé de leur formation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.
    Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
    Elle comporte les mentions suivantes :


    au recto : photo du titulaire tête découverte, date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée, nom et prénom du titulaire, date de naissance du titulaire, signature du titulaire, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Cette carte est strictement personnelle », logo du ministère chargé de la formation professionnelle ;au verso : nom, adresse et coordonnées téléphoniques de l’établissement délivrant la formation, nom, prénom et signature du directeur de l’établissement délivrant la formation, mentions : « Carte d’étudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l’adresse indiquée ci-dessus ».
    Les caractéristiques (format, emplacement de la photo du titulaire, etc.) de la carte d’étudiant des métiers, ainsi que les modalités permettant, notamment aux régions ou aux OPCA, de se procurer le fichier informatique en définissant la charte graphique obligatoire, sont fixées par l’arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31). La circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 (dans la colonne de droite) présente en détail l’ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d’une partie « questions/réponses » qui le précise.



    Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?
    PrincipePeuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.



    Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.Les conditions particulières d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime sont fixées par le décret n° 2005-146 du 16 février 2005 (JO du 19).Un employeur auquel l’administration a notifié une décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (en application de l’article L. 6225-6 du code du travail) ne peut conclure un contrat de professionnalisation avec un jeune tant que la décision n’a pas été levée ou que le terme n’est pas échu.Exercice d’activités saisonnièresPour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l’article L. 6325-1 du code du travail (jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale), en vue de l’acquisition d’une ou, par dérogation à la règle légale, de deux qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Les candidats titulaires d’un contrat de professionnalisation conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s’inscrire en vue de l’obtention de deux certificats d’aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session (cette disposition entre en vigueur à compter de la session d’examen 2012).


    Dans ce cas, une convention tripartite, signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat, et annexée au contrat de professionnalisation, détermine :


    L’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;
    La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l’article L. 6325-13 du code du travail
    Les conditions de mise en place du tutorat.
    La période d’essai prévue à l’article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
    Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.
    Embauche par un particulier employeurA titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2015, les contrats de professionnalisation pourront être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut.
    Pour cela, un accord de branche étendu détermine :


    L’accompagnement adapté du particulier employeur ;
    Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
    L’organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.


    Conclusion et fin du contrat de travail : quelles caractéristiques ?
    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d’essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables aux salariés, ce sont les règles de droit communqui s’appliquent. Il peut être à temps partiel, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (voir ci-dessous).


    Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :


    Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
    Le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. »
    Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.


    Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

    la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE ;l’organisme paritaire collecteur agréé ;l’URSSAF.

    Quelles sont les obligations respectives des parties ?
    L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
    De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.


    Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, en cas de modification d’un élément du contrat, l’employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi-DIRECCTE-



    Quelle est la durée de l’action de professionnalisation ?
    L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
    Cette durée peut être allongée :


    jusqu’à 24 mois pour les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail ;jusqu’à 24 mois pour d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessus ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Dans ce cas, ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du DIF ; la nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d’un contrat à durée indéterminée, l’action de professionnalisation se déroule en début de contrat.



    Quelle est la durée de la formation ?
    Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme public ou privé de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée .


    • Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions mentionnées ci-dessus, pour certaines catégories de bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, notamment pour ceux visé par l’article L. 6325-1-1 du Code du travail ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. A défaut d’accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l’article L. 6325-12 du code du travail.

    • Les organismes publics ou privés de formation mentionnés ci-dessus ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit.


    Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. Sur les modalités de cette prise en charge des dépenses de formation, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 (colonne de droite) ou dans la FAQ consacrée à ce contrat
    La convention ou l’accord collectif détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail. A défaut, cette prise en charge se fait sur la base de 15 € par heure.
    Les OPCA peuvent poursuivre la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 (licenciement économique) et L. 1243-4 (rupture du CDD à l’initiative de l’employeur) et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise. Par ailleurs, un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n’excédant pas 3 mois, des actions d’évaluation et d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l’initiative de cette rupture.


    Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de « dédit-formation ») par le titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet.



    Un tuteur est-il obligatoire ?
    Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation (sur les dispositions issues de la loi du 5 mars 2014, voir toutefois précisions ci-dessous). S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.



    - Un accord de branche ou un accord interprofessionnel peut inclure l’accompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d’un contrat de professionnalisation.

    - L’article L. 6325-3-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 citée en référence, prévoit la désignation par l’employeur, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, d’un tuteur chargé de l’accompagner ; un décret (à paraître), fixera les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. Cette fiche sera complétée dès la publication de ce décret.


    Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l’organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l’évaluation du suivi de la formation. L’employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.


    Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple). Ce document doit être présenté en cas de contrôle des agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travail


    Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires des dits contrats ou de périodes de professionnalisation.

    Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement.


    Par ailleurs, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat. Ce plafond mensuel de 230 € est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L. 6325-1-1 du Code du travail


    Les OPCA peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 ci-dessus, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation.
    Le tuteur extérieur à l’entreprise traite les questions qui ne concernent pas directement celle-ci, mais qui sont déterminantes pour le salarié (transport, santé, logement, etc.).



    Quelles sont les conditions de travail du salarié ?
    Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.


    La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire.

    Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment :


    la réglementation sur la durée du travail ;l’interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogations.Les articles D. 4153-15 à D. 4153-17 du code du travail définissent les travaux interdits aux jeunes travailleurs (jeunes en contrat de professionnalisation, apprentis, etc.) âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation. Lorsqu’elles sont possibles, les dérogations sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 4153-38 à R. 4153-52 du code du travail. Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par les décrets du 11 octobre 2013 cités en référence ; elles font l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013



    Quel est le montant de la rémunération ?
    Jeunes de 16 à 25 ans révolusSauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.


    Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.


    Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire.

    Salariés d’au moins 26 ansLes titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC.


    Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.



    Quelles sont les incidences pour l’entreprise d’une embauche en contrat de professionnalisation ?
    L’entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages.


    Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées en contrat de professionnalisation. Pour le détail de ces aides, il convient de se reporter au site de l’Agefiph

    Exonération de certaines cotisations patronalesLes dispositions suivantes s’appliquent :


    les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires. Cette exonération peut être cumulée avec l’aide exceptionnelle prévue au profit des employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi de 45 ans et plus les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d’employeurs régis par les dispositions du Code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération bénéficie aux groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du Code du travail, c’est-à-dire l’aide aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation (voir précisions ci-dessous). Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite « Fillon »).
    Dans les deux situations visées ci-dessus :le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement ;l’exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.Le régime applicable aux exonérations liées à la conclusion d’un contrat de professionnalisation a fait l’objet, de la part de l’Urssaf, d’un tableau de synthèse auquel on pourra également se reporter.

    Absence de prise en compte dans les effectifsLes titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s’applique jusqu’au terme du contrat s’il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.


    Aide à l’accompagnement pour les groupements d’employeursLes les groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d’emploi. Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l’Etat dans le département. Le montant de l’aide est fixé à 686 € par accompagnement et en année pleine.



    L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par l’employeur de l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. À défaut, la DIRECCTE peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération.Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique

    Quelles sont les démarches à accomplir ?
    L’employeur adresse le contrat de professionnalisation (CERFA n° 12434*01 accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l’article D. 6325-11 du code du travail à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
    Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d’une décision de l’organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.


    Sur la procédure applicable, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 citée en référence.


    Lorsque l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat. .
    Haut de pageFiches complémentaires
    Le SMIC
    Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans
    L’embauche par un groupement d’employeurs
    Les heures supplémentaires : contreparties
    L’aide forfaitaire à l’employeur au titre des contrats de professionnalisation
    Le contrat unique d’insertion (CUI) : dispositions générales
    L’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
    Qui contacter ?
    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
    Pôle emploi (www.pole-emploi.fr)
    L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
    Mission locale ou la permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)

    Textes de référence
    articles L. 6325-1 à L. 6325-22, L. 6332-14, L. 6332-15, D. 4153-15 à D. 4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6325-1 à D. 6325-28 du Code du travail.
    Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012

    Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 (pdf - 1.1 Mo) Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers (JO du 31)
    Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
    Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
    Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
    © Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social
    Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

    calcul de la REMUNERATION : favicon https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641?jsp=plugins/simulateur/jsp/controller.jsp&a=pageAcceuilValid


    Date 23 février 2015

  3. Les formations financées par Pôle emploi

    Le saviez-vous ?

    En complément des contrats de formation en alternance (contrats de professionnalisation ou d'apprentissage) et des dispositifs de formation relevant d'autres financeurs (les conseils régionaux notamment), Pôle emploi peut vous proposer :

    une action de formation préalable au recrutement pour vous adapter à une offre d'emploi non pourvue;
    une action de formation en organisme de formation, visant à répondre aux besoins de recrutement des entreprises sur un territoire ou par une branche professionnelle.
    dans le cadre du contrat d'accompagnement formation initié par le gouvernement pour les jeunes de moins de 26 ans, une offre de formation spécifique permettant l'accès à une certification, ou une adaptation des compétences ou une préparation à la qualification.

    Ces formations sont mises à disposition par Pôle emploi dans chaque région.

    Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi, et, pour le contrat d'accompagnement formation, auprès de votre conseiller Mission Locale.


    Date 11 février 2014
  4. DISPOSITIFS FINANCIERS
    5.AIDE A LA MOBILITE



    Vous vous rendez à un entretien d’embauche, vous participez à un concours public, vous suivez une prestation intensive, vous reprenez un emploi ou vous entrez dans une formation éloigné(e) de votre lieu de résidence, une aide à la mobilité peut vous être accordée sous la forme d’une prise de tout ou partie de vos frais de déplacement, de repas, et d’hébergement).
    Public concerné

    Demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 "stagiaire de la formation professionnelle", 5 "contrat aidé" vous êtes :

    non indemnisés au titre d’une allocation chômage ;

    ou

    indemnisés au titre d'une allocation de chômage dont le montant est inférieur ou égal à celui de l'ARE minimale.

    Attention, votre situation est appréciée au jour de votre demande d’aide.

    Conditions d'attribution

    L’entretien d’embauche, le concours public, la prestation intensive, l’emploi repris ou la formation suivie doit être situé à plus de 60 km aller-retour* ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

    L’entretien d’embauche ou l’emploi repris doit concerner soit un contrat à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) de trois mois consécutifs minimum. Les contrats à temps partiel sont éligibles.

    Pour une formation, celle-ci doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi (AFC, AFPR, POEI, AIF/sauf AIF pour bilan de compétence) ou financée par un OPCA dans le cadre des dispositifs « CRP », « CTP » et « CSP » ou dans le cadre d’une POEC.

    *Pour les DOM, la condition est de 20 km aller-retour.
    Nature de l'aide

    Frais de déplacement : prise en charge à hauteur de 0,20 €/km X nombre de km parcouru aller-retour ou par des bons SNCF (bon de transport ou bon de réservation délivré uniquement dans le cadre d’une recherche d’emploi).

    Frais de repas : forfait de 6 € par jour (3 € à Mayotte)
    Si les frais de repas sont pris en charge par un autre organisme (OPCA , Conseil régional, ou employeur par exemple), Pôle emploi n’intervient pas, même si cette aide est moins avantageuse.

    Frais d’hébergement : plafond de 30 € par nuitée dans la limite des frais que vous engagez et sur présentation des justificatifs.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus dans la limite d’un plafond annuel de 5000 €.

    Démarches pour demander l’aide :

    Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi qui vous indiquera, en fonction de votre situation, quel formulaire de demande remplir et les justificatifs à fournir.

    La demande d’aide doit être déposée auprès de votre pôle emploi :

    Avant votre entretien d’embauche, votre prestation intensive ou votre participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours après l’entretien d’embauche, le premier jour de la prestation intensive ou du concours public ;
    Au plus tard dans le mois qui suit votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation.

    Date 11 février 2014
  5. DISPOSITIFS FINANCIERS
    4.ACTION DE FORMATION PREALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR)



    Vous relevez une offre d'emploi sur laquelle est mentionnée "Action de Formation Préalable au Recrutement". Ou, négociant les conditions d'une prise de poste sur un CDD de plus de six mois à moins de douze mois, d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou sur des missions en contrat de travail temporaires d’au moins six mois dans les neufs prochains mois - vous constatez qu'il vous manque quelques compétences. L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) est destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.
    Conditions

    Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non,
    vous avez reçu une proposition d'emploi (CDD de plus de 6 mois à moins de 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
    tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont concernés.

    Formation

    L'action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 400 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

    L'action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

    Statut

    Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

    vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
    dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

    ... et pour votre employeur

    Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il vous ait effectivement embauché(e) en CDD de 6 mois minimum à 12 mois maximum, contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou en contrat de travail temporaire, si les missions se déroulent pendant au moins six mois dans les neuf mois consécutifs à votre formation, comme prévu initialement :

    aide maximale de 5 € net par heure de formation interne, dans la limite de 2 000 €,
    aide maximale de 8 € net par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.

    Le pôle emploi en charge de l'AFPR qui vous lie à l'employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie de votre contrat de travail.


    Date 11 février 2014
  6. DISPOSITIFS FINANCIERS (voir Pôle Emploi)
    3. L'Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC)

    L'Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) vise elle aussi à faciliter le retour rapide à l'emploi. Sa mise en œuvre permet de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d'emploi et les exigences du marché du travail.
    Quel public concerné

    Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé.

    Avec votre conseiller Pôle emploi, le besoin de formation est apparu comme une démarche importante à mener pour accéler votre reprise d'emploi.
    Quelles démarches mener

    Votre conseiller Pôle emploi a diagnostiqué avec vous le besoin de formation dans un domaine couvert par l'action de formation conventionnée. Il va vous aider à trouver la formation qui va accélérer votre reprise d'emploi.

    Il va également vous aider à remplir les formulaires liés à votre entrée en formation.

    Objectif de la formation

    L'action de formation conventionnée représente l'opportunité d'amener les connaissances et compétences de demandeurs d'emploi au niveau demandé par le marché du travail,

    en termes de savoir faire (savoir faire techniques, permis C, D, FCOS, langues étrangères, etc.) ;
    en termes de diplômes, notamment pour certaines activités (aide à domicile, travail auprès d'enfants, etc.).

    Quand elle est mise en oeuvre collectivement, l'action de formation conventionnée se déroule en centre de formation. Elle résulte d'un besoin d'embauches et de qualifications constaté auprès d'entreprises à potentiel d'emplois. Elle est suivie d'une embauche.

    Mise en oeuvre individuellement, l'action de formation conventionnée peut aussi s'inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l'Expérience professionnelle (VAE), dont elle facilite la réussite.

    Quelles aides associées

    L'action de formation conventionnée par Pôle emploi donne droit

    à l'allocation de recherche d'emploi en formation (AREF) pour les demandeurs indemnisés au titre de l'allocation de recherche d'emploi ;
    à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour les demandeurs d'emploi non indemnisés.

    De plus, dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

    Date 11 février 2014
  7. DISPOSITIFS FINANCIERS
    2. AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION (AIF)

    Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi ou à la création d'une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous.

    Les formations concernées :
    1. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou, dans le cadre d'un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà été obtenu, notamment en tant que salarié. L'aide couvre les frais de formation dont le montant est supérieur à la prise en charge du premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les périodes de formation se prolongeant au-delà de la prise en charge du premier financeur de la formation (OPCA ou autre financeur).
    2. Les formations du secteur sanitaire et social dont l'accès résulte de la réussite à un concours, lorsqu’un accord est pris au niveau régional entre le conseil régional et Pôle emploi. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé ; et à condition, si la formation est de niveau Bac+2 et plus, de justifier d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein.
    3. Les stages préparatoires à l'installation des futurs artisans, quand aucune aide régionale équivalente n'existe déjà. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé.
    4. Les formations (ou bilans de compétences) financés en partie par le Droit Individuel à la Formation (DIF) acquis dans le cadre du contrat de travail qui a précédé votre inscription en tant que demandeur d’emploi. Pôle emploi peut prendre à sa charge la partie excédant ce montant dans la limite d'un financement maximum de 1500 euros.

    5. Des formations non couvertes par les achats de formation de Pôle emploi ou du Conseil Régional à condition que la démarche soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).

    6. Les formations post jury validation des acquis de l'expérience (VAE) lorsque la certification visée n'a été que partiellement validée. La formation doit se dérouler dans le délai imparti des cinq années maximum à compter de la date de notification du jury.

    7. Les formations inscrites au PPAE qu'aucune autre modalité de financement ne permet de satisfaire (AFC, AFPR, POE individuelle, autres cas d'AIF). Il s'agit d'une appréciation au cas par cas des projets de formation individuels. Cette possibilité est ouverte à titre expérimental jusqu'au 24 octobre 2014.

    Le montant de l'aide


    Il est déterminé au cas par cas.
    Dans le cadre du DIF (cas n°4 paragraphe ci-dessus), le montant est plafonné à 1500 €.

    L'aide est versée directement à l'organisme de formation.
    Aide à la mobilité

    Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation sauf si l'action réalisée est un bilan de compétences.
    Rémunération

    Si vous n’êtes pas indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) sauf si l'action réalisée est un bilan de compétences.



    Date 11 février 2014
  8. DISPOSITIF FINANCIERS
    1.UTILISER LE RELIQUAT DE SON DIF QUAND ON EST DEMANDEUR D'EMPLOI

    Depuis la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie numéro 2009-1437 du 24 novembre 2009, le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable".

    Qui est concerné ?

    La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc :

    - la rupture conventionnelle
    - la résiliation judiciaire
    - les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage
    - les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.


    Comment connaitre son reliquat et le montant associé ?

    A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF, le montant associé ainsi que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l'entreprise relève.

    Un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

    Le montant qui peut être alloué par l'OPCA est égal au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 € par heure


    Quelles démarches ?

    La demande s'effectue auprès de l'OPCA mentionné sur le certificat de travail.

    Pour permettre la mobilisation du DIF, Pôle emploi a l'obligation de rendre un avis sur le projet de formation de la personne après un examen du projet.

    Cet avis favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de moibilisation du DIF.

    En cas d'acceptation par l'OPCA de la mobilisation du DIF, et sous réserve d'un avis favorable de Pôle emploi sur le projet de formation, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation.


    Date 11 février 2014
  9. EMPLOI D'AVENIR

    Ces emplois s'adressent exclusivement aux jeune peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés particulières à l'emploi

    objectif : permettre une première expérience professionnelle réussie pour que le jeune puisse accéder à des compétences et un poste stable et en parallèle d'atteindre une qualification plus élevée.

    Quels jeunes sont concernés ?

    - 16 à 25 ans sans emploi
    - jusqu'à 30 ans pour travailleurs handicapés sans emploi
    - titulaire d'un CAP/BEP en recherche d'emploi depuis 6 mois au moins dans les 12 derniers mois
    - à titre exceptionnel pour les jeune BAC +3 résidant dans zones prioritaires en recherche d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois

    Quels secteurs d'activités et quels employeurs ?

    - secteur non marchand, même dans un secteur non prioritaire
    - associations, fondations
    - collectivités territoriales
    - hôpitaux, établissements publics du secteur medico-social
    - organismes de HLM
    - toutes structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)
    - groupements employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) quel que soit le secteur d'activité

    Durée :

    - 1 an renouvelable jusqu'à 3 ans
    - dérogation possible pour prolongé le contrat jusqu'à 5 ans si formation

    Interruption :

    Peut être interrompu par :
    - le jeune à la fin de chaque année avec préavis de 2 semaines
    - par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse avec préavis d'1 mois

    Temps de travail :
    - à temps plein en priorité (35 heures)
    - mi-temps ou temps partiel possible si :
    - le parcours du jeune le justifie
    - ou volume de l'activité ne permet pas l'embauche du jeune à temps plein

    Aides de l'Etat :

    - 75 % du smic pour secteur non marchand :

    salaire : 1425 €
    aide : 1070 €
    reste à la charge de l'employeur : 355 €
    + exonérations cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et allocations familiales dans la limite du smic
    + exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage,de la participation à l'effort de constructionn

    - 35 % du smic pour secteur marchand

    salaire : 1425 €
    aide : 500 €
    reste à la charge de l'employeur : 925 €
    - entreprises d'insertion : 47 %

    contacter : Missions locales, Pôle Emploi, Cap Emploi

    Date 11 février 2014
  10. AUTRES DISPOSITIFS

    Sachez qu’il existe différents dispositifs de formation permettant d’acquérir une qualification, pouvant être financés par les régions, l’État ou Pôle emploi.

    Les actions de formation proposées sont dispensées par des organismes de
    formation publics ou privés, mais toujours avec l’accord des financeurs (régions, État, Pôle emploi).

    Ces formations se déroulent en organisme de formation et comprennent, le plus souvent, une période de STAGE PRATIQUE EN ENTREPRISE

    Dipômes visés :
    - titres professionnels du ministère chargé de l’emploi,
    - diplômes de l’Éducation nationale, délivrés par exemple via les formations des GRETA,
    - Diplômes d’État des ministères chargés des affaires sociales, de la justice, notamment pour les formations du secteur socio-éducatif, ou relevant des branches professionnelles :
    - Certificat de Qualification professionnelle (CQP)

    Pour rechercher un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, vous pouvez consulter le répertoire national des certifications professionnelles : favicon http://www.cncp.gouv.fr/

    LE ROLE DES CONSEILS REGIONAUX

    Les conseils régionaux, l’État et les partenaires sociaux, décident des formations qui seront financées sur le territoire chaque année.

    Les conseils régionaux sont les premiers financeurs de la formation professionnelle en France.


    Pôle emploi, dans le cadre de son dispositif d’actions de formation conventionnées (AFC) peut proposer également, après une analyse des besoins du marché du travail local, des formations qui permettent de compléter l’offre de formation du conseil régional.

    Date 06 février 2014
  11. CONTRAT D'APPRENTISSAGE

    Vous pouvez profiter de ce dispositif pour acquérir un diplôme ou un titre professionnel (tout en étant salarié) car vous passez une partie de la formation dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA).

    Pendant votre contrat qui peut durer de 1 à 3 ans selon le niveau de qualification visé (4 ans pour les travailleurs handicapés), vous êtes suivi par un maître d’apprentissage qui vous guide et vous assure une formation complète.

    La durée minimum annuelle de la formation en CFA est de 400 heures.


    LA REMUNERATION de votre contrat d’apprentissage varie entre 25 % et
    78 % du SMIC, selon votre âge et l’année du cycle d’apprentissage.

    LES FRAIS DE FORMATION sont entièrement pris en charge par l’entreprise qui vous embauche comme apprenti.

    Date 28 janvier 2014
  12. La Prestation d’Orientation Professionnelle Spécialisée (POPS)

    Cette prestation individuelle délivrée par Pôle emploi est réalisée avec des
    psychologues du travail. Elle vous permet de faire le point sur votre besoin de
    formation et de définir votre parcours de formation.

    Date 28 janvier 2014
  13. LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES au titre du Congés individuel de Formation (OpaCiF) dont les Fongécif,les CIO, le CIDJ, peuvent également
    répondre à certaines de vos questionsconcernant la formation.

    Date 28 janvier 2014
  14. SITES UTILES

    favicon http://www.travail-solidarite.gouv.fr

    favicon http://www.education.gouv.fr (notamment pour les diplômes de l’éducation nationale préparés avec le réseau des Greta).

    Le portail de l’orientation et de la formation :
    favicon http://www.orientation-formation.fr/

    Pour les titres professionnels du ministèrechargé de l’emploi :
    favicon http://www.emploi.gouv.fr/formation_professionnelle

    - favicon http://www.afpa.fr.
    - favicon http://www.cncp.gouv.fr
    - favicon http://www.intercariforef.org*

    * les Carif-Oref présentent les formations financées par les régions. Vous recherchez un organisme, une formation, un titre ou un diplôme, rendez-vous sur leur site



    Date 28 janvier 2014

  15. Date 28 janvier 2014
  16. LE PROGRAMME "COMPETENCES CLES" DE L'ETAT

    La formation “compétences clés” financée par l’État permet de développer une ou plusieurs compétences fondamentales parmi lesquelles : compréhension et expression écrites – mathématiques, sciences et technologies – bureautique et internet – aptitude à développer ses connaissances et compétences – initiation à une langue étrangère.

    Destinée aux :
    - demandeur d’emploi,
    - jeune sans emploi,

    mais aussi
    - au salarié en insertion par l’activité économique ou en contrat aidé (sous
    réserve que l’employeur vous rémunère pendant la formation).

    Date 28 janvier 2014
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